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Assurance Auto Entrepreneur Obligatoire

La garantie décennale est obligatoire pour un auto-entrepreneur

Article 1792 du code civil :

  Tout constructeur d'?un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'assurance décennale est bien obligatoire pour un auto entrepreneur

Beaucoup d'informations erronées ont été donnés concernant le statut d'auto entrepreneur, en autre que la garantie décennale n'était pas obligatoire pour eux. C'est bien entendu faux car l'assurance décennale ne dépend pas d'un statut ( SARL, EURL ou auto entrepreneur) mais bien de l'objet de l'activité de l'entrepreneur.

Ainsi des lors que l'auto entrepreneur travaille avec des particuliers ou professionnel il se doit d'être assuré ( des lors en fait qu'il existe un contrat de louage d'ouvrage ). Sont ainsi exonéré les artisans ne faisant que de la sous traitance ... mais attention ce point sera décrit dans le prochain chapitre

La responsabilité civile d'exploitation ou RC PROFESSIONNELLE artisan du bâtiment

A noter, le professionnel n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens, et à un devoir de conseil qui prend chaque jour plus d'importance. Sa responsabilité est reconnue pour les dommages d'ordre corporel, matériel ou immatériel, lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres:

  • une faute, erreur, omission ou négligence commises dans l'exercice de son activité,
  • un vice de conception des ouvrages et travaux,
  • un vice de réalisation ou de montage des ouvrages etc...

Important : La jurisprudence donne aisément satisfaction au client en cas d'erreur ou de manque de prudence ou de vigilance du professionnel.

Assurance Obligatoire Auto Entrepreneur

Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale

L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont executé, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale peut alors être engagée si 'il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.

Les obligations de l'Assurance RC Décennale définies par l'ordonnance du 8 juin 2005

Les entrepreneurs de travaux publics n'ont pas l'obligation de souscrire une assurance décennale. Par contre, les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, etc) sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale et doit justifier, au moment où il signe l'engagement des travaux, d'être titulaire d'une telle assurance couvrant sa responsabilité civile décennale.


Devis Auto Entrepreneur

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